- 09 juillet 2025
- En Herman Nys
- | Source: AK Hospitals
Cour de cassation : le parking d'un hôpital peut être une voie publique
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si un parking d'hôpital appartient ou non à la voie publique.
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